Article considérant 1315

(1315) Comme au considérant 1262 du règlement provisoire, la Commission a répété que la présente enquête ne portait pas sur les éventuelles subventions dans l’Union et que l’existence de telles subventions ne changeait rien à la conclusion selon laquelle les pouvoirs publics chinois octroyaient des subventions passibles de mesures compensatoires aux producteurs-exportateurs chinois. Conformément au règlement de base, la Commission est donc habilitée à instituer des mesures compensatoires définitives sur les importations de VEB originaires de Chine. Le fait que des subventions aux consommateurs soient octroyées dans l’Union ne changeait rien au constat selon lequel, sans mesures compensatoires, l’industrie de l’Union était exposée à la menace grave et imminente d’une augmentation substantielle des importations de VEB à bas prix au détriment de la production et des ventes de VEB de l’industrie de l’Union. En particulier, le bonus écologique en France n’exclut pas les VEB en fonction de leur pays de production, en excluant par exemple les VEB construits en Chine, comme cela est allégué, mais ses critères d’éligibilité sont fondés sur des critères environnementaux objectifs. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.