(1317) À la suite de l’information provisoire, l’ACCA a affirmé qu’en instituant des mesures provisoires, la Commission mettait en œuvre un protectionnisme commercial par des moyens exagérés sous couvert de conformité au droit, ce qui était préjudiciable au libre-échange et à la concurrence loyale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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