(1319) L’ACCA a également fait valoir, en partant de l’hypothèse que les producteurs de VEB allemands qui n’ont pas soutenu l’enquête bénéficieraient d’avantages concurrentiels, que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, au contraire, ne bénéficieraient pas des mêmes avantages concurrentiels et seraient donc «à la traîne». En se fondant sur cette hypothèse, l’ACCA a également fait valoir que l’Union se trouvait «contrainte» par quelques monopoles, en particulier ceux qui se trouvent dans une position concurrentielle inférieure, de protéger leurs intérêts à des coûts élevés, ce qui entravait la concurrence normale sur le marché et sacrifiait l’intérêt des consommateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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