(1325) L’Union est attachée au libre-échange et reconnaît les avantages d’une économie ouverte. Toutefois, le libre-échange doit être équitable, et si des pays tiers accordent des subventions passibles de mesures compensatoires qui causent un préjudice à l’industrie de l’Union ou menacent de le faire, l’Union est habilitée à prendre des mesures appropriées, ce qu’elle fait en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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