(1327) Le groupe SAIC a donc demandé à la Commission de calculer une marge de sous-cotation des prix indicatifs individuelle pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, dans un premier temps, et, dans un deuxième temps, d’examiner si l’institution des droits au niveau d’élimination du préjudice serait contraire à l’intérêt de l’Union. À cet égard, le groupe SAIC a soutenu que la règle du droit moindre ne devrait pas être levée et NIO a affirmé qu’il serait dans l’intérêt de l’Union d’instituer les droits compensateurs sur la base de la marge de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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