(133) À la suite de l’information finale, CATL a fait valoir que la Commission aurait pu obtenir toute information nécessaire sur les achats de batteries auprès des groupes de sociétés retenus dans l’échantillon et que la non-coopération de CATL ne justifiait en aucun cas des «déductions et des conjectures illimitées fondées sur des faits dénaturés».
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.