(1331) La Commission a observé que l’interprétation restrictive de la règle du droit moindre découlait de son caractère exceptionnel et a rappelé qu’en toute hypothèse, en l’espèce, elle ne pouvait pas clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des mesures au niveau des subventions passibles de mesures compensatoires établies.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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