(1333) La Commission a tenu compte de l’observation de Polestar mais a considéré qu’en effet, l’analyse de l’intérêt de l’Union n’avait révélé aucune raison impérieuse pour laquelle il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des droits compensateurs définitifs correspondant au montant total des subventions passibles de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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