(1334) À la suite de l’information provisoire, la VDA a fait valoir que, sans instituer de mesures, l’Union pourrait protéger ses intérêts légitimes et aborder les problèmes dans le cadre de discussions avec la Chine, ce qui est autorisé par les règles antisubventions et est conforme aux règles de l’OMC. La VDA a formulé une allégation similaire à la suite de l’information finale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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