(1343) Eu égard aux conclusions énoncées concernant l’octroi de subventions, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 15 du règlement de base, il convient d’instituer des mesures compensatoires définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet de subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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