(1353) L’article 16, paragraphe 2, dispose en outre qu’en cas de menace de préjudice important, les droits provisoires ne doivent pas être perçus, sauf s’il est établi que cette menace se serait transformée en préjudice important si des mesures provisoires n’avaient pas été appliquées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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