(1354) À la lumière des conclusions formulées en l’espèce et compte tenu de l’impossibilité d’établir positivement qu’en l’absence de mesures provisoires, la menace de préjudice se serait transformée en préjudice important, la Commission a considéré que, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement de base, les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement provisoire devraient être libérés et non perçus.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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