(1355) À la suite de l’information provisoire, NIO a soutenu que les droits provisoires ne devraient pas être définitivement perçus étant donné que la Commission n’a pas respecté la période de notification préalable de quatre semaines. Le groupe SAIC a également fait valoir que les droits provisoires ne devraient pas être perçus en raison de la publication tardive du règlement provisoire. Polestar a lui aussi affirmé que la Commission ne devrait pas percevoir les droits provisoires, car elle n’avait pas établi l’existence d’un préjudice important.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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