(1357) Comme indiqué au considérant 8 du présent règlement, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, conformément au règlement soumettant à enregistrement les importations, en vue d’une éventuelle application rétroactive de mesures compensatoires au titre de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.