(1359) À la lumière des conclusions formulées en l’espèce et compte tenu de l’impossibilité d’établir positivement que le préjudice, qui serait difficile à réparer, a commencé à se matérialiser avant la fin de l’enquête, la Commission a considéré que l’une des conditions juridiques prévues à l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base n’était pas remplie et que, par conséquent, les droits ne devraient pas être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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