(136) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation relative à l’inexistence d’informations sur la préparation, le suivi et la mise en œuvre du régime et de statistiques sur les véhicules concernés. Les pouvoirs publics chinois ne pouvaient donc pas fournir des informations dont ils ne disposaient pas, et toute utilisation des données disponibles serait injustifiée et illégale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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