(1362) Conformément à l’article 13 du règlement de base, une offre d’engagement de prix doit être suffisante pour éliminer l’effet préjudiciable des subventions et son acceptation ne doit pas être jugée irréaliste. La Commission a évalué les offres au regard de ces critères et a estimé qu’elles n’étaient pas suffisantes et que leur acceptation serait irréaliste pour les raisons exposées ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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