(1363) La Commission a observé que l’offre proposée n’était pas suffisante en ce qui concerne le prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI») suggéré. En effet, la CCCME a proposé un PMI unique pour une grande variété de modèles de produits, couvrant tous les NCP et les produits de producteurs-exportateurs soumis à des taux de droit différents. Ce PMI reflétait un taux de droit de 21,3 % et ne tenait pas compte du fait que le groupe SAIC serait soumis à un taux de droit plus élevé.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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