Article considérant 1365

(1365) La CCCME a également suggéré la possibilité de vendre à un prix inférieur au PMI sans être soumis à un taux de droit inférieur au niveau de subvention préjudiciable établi lors de l’enquête. En particulier, elle a proposé d’appliquer un contingent annuel pour la période de trois ans initiale, pendant laquelle les importations effectuées dans la limite de ce contingent pourraient être vendues à un prix inférieur au PMI et bénéficieraient d’un taux de droit réduit. La Commission a donc considéré que cet arrangement ne suffirait pas à éliminer l’effet préjudiciable des subventions.