Article considérant 137

(137) La Commission a observé, comme décrit aux considérants 297 et 298 du règlement provisoire, que les informations sur la préparation, le suivi et la mise en œuvre du régime, ainsi que les statistiques sur les véhicules concernés par un programme qui est en vigueur depuis plusieurs années et qui a fait intervenir des ressources financières considérables provenant du budget central géré par les pouvoirs publics chinois, étaient pertinentes et nécessaires pour qu’elle parvienne à ses conclusions. En l’absence de ces informations, qui n’ont pas été fournies par les pouvoirs publics chinois, la Commission était en droit, le cas échéant, d’utiliser les données disponibles. Par conséquent, cet argument a été rejeté.