Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1370

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1370 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1370) Le groupe SAIC a offert un autre engagement, très semblable à celui qu’il a présenté avec la CCCME. Toutefois, contrairement à la CCCME, le groupe SAIC a proposé plusieurs PMI pour différents NCP qui ne couvrent pas tous les modèles vendus par le groupe. Comme déjà mentionné au considérant 1367 ci-dessus, la complexité du produit concerné et le grand nombre de types de produits entraînent un risque de compensation croisée. L’engagement offert par le groupe SAIC ne contenait aucun engagement à éliminer ce risque. L’offre comprenait un ajustement du PMI sur la base du prix des batteries. Toutefois, les prix des VEB sont influencés par d’importants autres éléments de coût aux prix instables dont ne tenait pas compte l’offre, et celle-ci ne prévoyait pas de références et de moyens pour surveiller ces éléments.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).