(1374) L’engagement offert par Smart consiste en un PMI pour chacun des types de produits (NCP) fabriqués et vendus pendant la période d’enquête. Les PMI ont été calculés sur la base du prix CIF moyen des types de produits au cours de la période d’enquête, ajusté à la baisse en déduisant les coûts postérieurs à l’importation, et d’une diminution des coûts des matières premières. Par conséquent, le niveau de ces PMI n’entraînait pas une augmentation suffisante du niveau de prix pour éliminer l’effet préjudiciable des subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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