(1376) Enfin, comme déjà exposé ci-dessus au considérant 1367 du présent règlement en ce qui concerne d’autres offres, la complexité du produit concerné, les nombreux types de produits et de modèles (même au sein d’un même NCP pour lequel un même PMI était proposé) et la complexité de la structure de la société et de ses canaux de vente entraînent un risque élevé de compensation croisée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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