(1381) La Commission a observé que les PMI proposés étaient au même niveau que le prix établi pendant l’enquête et n’éliminaient donc pas l’effet préjudiciable des subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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