Article considérant 1383

(1383) Par ailleurs, l’offre contenait une proposition visant à ce que la conformité avec le PMI soit évaluée non pas pour chaque transaction de vente individuelle, mais sur la base des prix moyens trimestriels, étant donné qu’un même NCP comportait plusieurs modèles avec différentes fourchettes de prix. Ce mécanisme permettrait toutefois au producteur-exportateur d’exporter vers l’Union certains produits à un prix inférieur au PMI et d’autres produits à un prix supérieur au PMI, ce qui va à l’encontre du principal objectif du PMI et de l’engagement, à savoir augmenter le prix à un niveau éliminant l’effet préjudiciable des subventions. Non seulement le mécanisme proposé entraînait un risque de compensation croisée, mais il légalisait celle-ci.