Article considérant 1388

(1388) Dans cette offre, il était proposé d’évaluer la conformité des prix de vente avec le PMI sur la base des prix moyens trimestriels, étant donné qu’un même NCP comportait plusieurs modèles avec différentes fourchettes de prix. Ce mécanisme permettrait toutefois à la société d’exporter vers l’Union certains produits à un prix inférieur au PMI et d’autres produits à un prix supérieur au PMI, ce qui va à l’encontre du principal objectif de l’engagement de prix, à savoir augmenter le prix à un niveau éliminant l’effet préjudiciable des subventions. Non seulement le mécanisme proposé entraînait un risque de compensation croisée, mais il légalisait plutôt celle-ci.