(1389) L’option A proposait un PMI fixé au niveau du prix CIF pendant la période d’enquête. Le PMI proposé n’éliminait aucun niveau de subvention. Au contraire, un ajustement à la baisse de la valeur CIF établie pour le groupe Geely a été proposé en raison d’une diminution des prix des batteries, ainsi qu’en raison de différences techniques entre les modèles vendus et les autres modèles vendus par Geely. L’offre contenait également plusieurs PMI pour différents NCP couverts par un même modèle. Toutefois, elle ne couvrait pas tous les NCP vendus par le groupe, ni tous les NCP censés être vendus pour le modèle en question.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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