Article considérant 1395

(1395) En ce qui concerne la proposition de PMI et l’appréciation de la Commission selon laquelle cette proposition n’était pas suffisante vu qu’elle offrait un seul PMI pour différents types et modèles de VEB, la CCCME a affirmé que son approche était conforme aux pratiques antérieures de l’Union et visait à simplifier l’application de l’engagement de prix. La CCCME a toutefois présenté une proposition révisée, qui comprenait un PMI pour chaque NCP ainsi qu’un contingent annuel de ventes réalisées aux PMI.