Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1397

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1397 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1397) En ce qui concerne la surveillance et le respect de l’engagement, la CCCME a affirmé que la Commission avait la capacité de surveiller les ventes et les prix de VEB au moyen de diverses bases de données, en assurant ainsi le respect de l’engagement tout en dissuadant les compensations croisées.

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