(1398) En ce qui concerne l’insuffisance d’une indexation du PMI basée uniquement sur les prix des batteries, la CCCME a soutenu que sa proposition était motivée par le fait que les batteries représentaient l’élément de coût le plus important d’un VEB. De même, elle a fait valoir qu’il existait des précédents, étant donné que dans d’autres affaires, l’indexation du PMI avait été liée à la principale matière première ou au principal élément de coût du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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