Article considérant 1399

(1399) En ce qui concerne le contenu de l’engagement relatif aux volumes, la CCCME a fait part de sa volonté de discuter et d’ajuster le taux de droit compensateur réduit en ce qui concerne les volumes. La CCCME a souligné que la Commission avait constaté une menace de préjudice, et non un préjudice réel, pour l’industrie de l’Union et que le PMI proposé reflétait les subventions alléguées et avait pour but de les compenser conformément à l’évaluation effectuée par la Commission. De même, elle a soutenu que sa proposition incluait à la fois une composante de prix et une composante de volume, répondant ainsi aux préoccupations de la Commission. Le volume couvert par les taux de droit compensateur était inférieur à celui des exportations chinoises de VEB vers l’Union en 2022 et ne devrait donc pas causer de préjudice à l’industrie de l’Union.