(1401) En ce qui concerne l’irréalisme de l’offre, la Commission a considéré que, même dans un scénario où tous les producteurs-exportateurs coopéreraient pleinement (ce qui n’a pas été le cas lors de l’enquête) à la surveillance et à l’application de l’engagement, celui-ci semblerait toujours irréaliste à ce stade, compte tenu du grand nombre de transactions, de la structure et des canaux de vente complexes des producteurs-exportateurs, de l’inclusion de sociétés non retenues dans l’échantillon qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête et de la grande diversité de modèles, de types de produits et d’options à inclure.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1401
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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