(1402) Le groupe SAIC a soutenu l’offre d’engagement de la CCCME et s’est montré disposé à ajuster les PMI basés sur les NCP afin d’éliminer les subventions constatées lors de l’enquête et à étudier d’autres PMI avec la Commission. Il a également proposé d’inclure une clause exigeant la communication de toutes les ventes à l’exportation vers l’Union afin de garantir la transparence et la mise en œuvre efficace de l’engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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