Article considérant 1404

(1404) La Commission a examiné les arguments du groupe SAIC mais a confirmé, en l’absence d’une nouvelle proposition ou d’une proposition mise à jour, ses conclusions exposées à la section 8.4.2.1 ci-dessus. En particulier, compte tenu du fait que le groupe SAIC n’a que partiellement coopéré à l’enquête, la Commission n’était pas d’accord avec sa déclaration selon laquelle il était possible de garantir la transparence et la mise en œuvre efficace de l’engagement. En outre, le contingent annuel de ventes à un prix inférieur au PMI pouvant bénéficier d’un niveau de droit réduit signifie que l’effet préjudiciable des subventions ne serait pas entièrement éliminé.