(1405) Smart a demandé à la Commission de réévaluer l’offre, en tenant compte de ses arguments selon lesquels la société opère indépendamment du groupe Geely et ne devrait pas être considérée comme faisant partie de celui-ci. La société a également fait valoir qu’elle pouvait garantir une transparence complète sur ses canaux de vente et ses prix, en assurant ainsi le respect total et le réalisme de l’engagement. En outre, la société a souligné que ses prix de vente actuels sur le marché de l’Union étaient alignés sur ceux de ses concurrents directs, voire supérieurs à ceux-ci, et qu’elle était disposée à discuter de tout ajustement nécessaire du PMI.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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