(1406) La Commission a soigneusement examiné les arguments avancés par Smart, mais a confirmé ses conclusions exposées à la section 8.4.2.2 ci-dessus. En particulier, le niveau des PMI proposés n’entraînait pas une augmentation suffisante du niveau de prix pour éliminer l’effet préjudiciable des subventions. En outre, une offre d’engagement d’une société ne peut être évaluée indépendamment du groupe ou de la société qui détient et gère le site de production où les produits concernés sont fabriqués avant d’être exportés vers l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1406
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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