Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1406

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1406 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1406) La Commission a soigneusement examiné les arguments avancés par Smart, mais a confirmé ses conclusions exposées à la section 8.4.2.2 ci-dessus. En particulier, le niveau des PMI proposés n’entraînait pas une augmentation suffisante du niveau de prix pour éliminer l’effet préjudiciable des subventions. En outre, une offre d’engagement d’une société ne peut être évaluée indépendamment du groupe ou de la société qui détient et gère le site de production où les produits concernés sont fabriqués avant d’être exportés vers l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).