Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1407

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1407 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1407) La société a fait valoir qu’il n’existait aucun risque de compensation croisée entre le groupe Geely et la marque à laquelle l’offre faisait référence, étant donné que les prix des voitures sont fixés sur la base de principes de prix de transfert établis, en assurant la transparence et la conformité avec diverses lois et réglementations. Le système comptable de la société de la marque peut suivre le prix payé par les clients pour chaque voiture, en empêchant ainsi toute compensation croisée. En outre, en tant que société cotée indépendante, la société est soumise à d’importantes obligations d’information et à de strictes normes comptables, et les transactions entre la société et ses parties liées sont régies par des lois et des politiques garantissant le respect de principes de pleine concurrence. La société dispose également de lignes directrices et de politiques internes pour éviter les compensations croisées. De même, sa structure organisationnelle et ses canaux de vente sont simples et n’impliquent pas le groupe Geely au sens large. Les documents comptables de la société permettent à la Commission de vérifier le respect de l’engagement de prix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).