(1409) La société a affirmé que le manque de coopération du groupe Geely était dénué de pertinence pour son offre d’engagement de prix. L’application de l’engagement de prix ne nécessite pas l’implication du groupe Geely, excepté pour la signature des factures certifiées. La société a également soutenu que la vérification du respect des conditions de l’engagement pouvait être entièrement réalisée par l’intermédiaire du siège de sa marque dans l’Union, qui a pleinement coopéré à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1409
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.