Article considérant 141

(141) À la suite de l’information provisoire, le groupe SAIC a fait valoir que, d’une manière générale, la Commission n’avait pas tenu compte des informations fournies par les entités du groupe qu’elle jugeait insuffisantes à certains égards et qu’elle avait utilisé d’autres sources d’information en lieu et place. D’après lui, la Commission aurait dû procéder à un examen concret des manques d’informations pour chaque société, en évaluant l’ampleur et en utilisant les informations dont elle disposait pour chaque société du groupe. En outre, le groupe SAIC a fait valoir qu’en vertu des règles de l’OMC, le terme «données disponibles» devrait, dans ce contexte, être interprété au sens de «meilleures données disponibles»; comme l’a jugé l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis — Acier laminé à chaud; une autorité chargée de l’enquête n’est «en droit de rejeter les renseignements communiqués» par les parties intéressées que lorsque ces renseignements i) ne sont pas vérifiables, ii) n’ont pas été présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l’enquête sans difficultés indues, iii) n’ont pas été communiqués en temps utile, et iv) n’ont pas été communiqués sur un support ou dans un langage informatique demandés par les autorités. Les autorités chargées de l’enquête ne peuvent pas écarter des renseignements qui ne sont «pas les meilleurs à tous égards» si la «partie intéressée a […] agi au mieux de ses possibilités». Au contraire, lorsqu’une autorité chargée de l’enquête n’est pas satisfaite des informations fournies par une partie intéressée, l’Organe d’appel de l’OMC a jugé qu’elle devait examiner les éléments des informations dont elle n’est pas satisfaite.