(1410) La Commission a soigneusement examiné ces observations, mais a confirmé sa conclusion exposée à la section 8.4.2.3 ci-dessus. En particulier, s’agissant du réalisme de l’engagement, la Commission n’était pas d’accord avec la déclaration selon laquelle l’application de l’engagement de prix ne nécessitait pas l’implication du groupe Geely. Une offre d’engagement d’une société ne peut être évaluée, surveillée et appliquée indépendamment du groupe ou de la société qui détient et gère le site de production où les produits concernés sont fabriqués avant d’être exportés vers l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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