Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1410

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1410 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1410) La Commission a soigneusement examiné ces observations, mais a confirmé sa conclusion exposée à la section 8.4.2.3 ci-dessus. En particulier, s’agissant du réalisme de l’engagement, la Commission n’était pas d’accord avec la déclaration selon laquelle l’application de l’engagement de prix ne nécessitait pas l’implication du groupe Geely. Une offre d’engagement d’une société ne peut être évaluée, surveillée et appliquée indépendamment du groupe ou de la société qui détient et gère le site de production où les produits concernés sont fabriqués avant d’être exportés vers l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).