Article considérant 1412

(1412) La société a fait valoir que l’évaluation par la Commission du risque de compensation croisée était erronée. Selon elle, les prix du modèle de VEB en question sont fixés de manière transparente, sur la base de principes de prix de transfert établis, et chaque client achète un seul VEB, ce qui rend impossible une compensation croisée au niveau des clients. En tant que société cotée indépendante, la société respecte les lois interdisant la compensation croisée. Elle a insisté sur son respect de lois et de réglementations étendues. Sa culture du respect des directives et politiques internes empêche également la compensation croisée. Toutes les transactions sont méticuleusement inscrites dans les documents comptables, ce qui permet à la Commission de vérifier le respect de l’engagement.