Article considérant 1413

(1413) La société a également soutenu que la portée de l’engagement était limitée, avec un PMI proche du prix du marché, ce qui réduit le risque de marges artificiellement élevées. En outre, l’engagement était d’une durée et d’un volume limités, ce qui atténue encore davantage le risque de compensation croisée. L’exclusion de certains NCP de l’engagement de prix visait à garantir le respect du PMI et la vérification de l’absence de compensations croisées entre les NCP était possible grâce aux différences physiques considérables et aux numéros de série individuels.