(1414) La société a soutenu que la Commission pouvait vérifier que le prix du modèle concerné ne variait pas entre différents types de détaillants. Malgré la complexité de la structure du groupe Geely, la structure organisationnelle et les canaux de vente de la société de la marque demeurent simples et indépendants du groupe Geely au sens large.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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