Article considérant 1415

(1415) La société a par ailleurs affirmé que le PMI proposé dans l’option A avait pour but d’éliminer la menace de préjudice et non les subventions et que le niveau élevé de subvention constaté pour le groupe Geely s’expliquait en partie par l’utilisation des données disponibles au titre de l’article 28 du règlement de base. Le modèle concerné affichait un prix qui avait été fixé à la limite supérieure de son segment et les prix CIF utilisés pour déterminer les PMI étaient déjà très élevés. Ajouter la marge de subvention considérable calculée par la Commission à ces prix déjà élevés donnerait lieu à des niveaux de PMI excessifs. Il était nécessaire d’apporter des ajustements aux PMI pour tenir compte des différences de prix des batteries et de caractéristiques physiques entre le modèle concerné et les modèles vendus par le groupe au cours de la période d’enquête. Ces ajustements n’ont pas d’incidence sur l’élimination de la menace de préjudice.