(1416) Enfin, la société a affirmé que l’appréciation de la Commission concernant l’inapplicabilité de l’engagement de prix en raison du manque de coopération du groupe Geely était dénuée de pertinence. Selon elle, l’application de l’engagement nécessite une participation minimale du groupe Geely et son respect peut être entièrement vérifié par l’intermédiaire du siège de sa marque dans l’Union, qui a pleinement coopéré à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1416
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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