Article considérant 1419

(1419) Enfin, en ce qui concerne l’argument selon lequel un PMI ne doit pas obligatoirement compenser les subventions, mais peut être considéré comme suffisant s’il élimine toute menace de préjudice, la Commission n’était pas de cet avis et a souligné que, en règle générale, la règle du droit moindre n’était pas appliquée dans les enquêtes antisubventions. La Commission considère par conséquent que, de manière générale, l’effet préjudiciable des subventions ne peut être éliminé qu’en supprimant totalement le niveau de subvention constaté lors de l’enquête. En outre, il n’existait aucune base factuelle permettant de limiter le PMI à l’élimination de toute menace de préjudice, étant donné que la Commission n’a formulé aucune conclusion sur les niveaux de prix non préjudiciables au cours de la présente enquête.