Article considérant 1422

(1422) Toutefois, compte tenu des spécificités du marché des VEB, qui est en transition et en évolution rapide, de la complexité du produit et des circonstances exceptionnelles visées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, des consultations sont en cours en vue de trouver des engagements de prix efficaces et applicables. Une solution mutuellement convenue avec les pouvoirs publics chinois sous la forme d’un engagement avec la CCCME et/ou avec certains producteurs-exportateurs peut être dégagée et mise en œuvre même après l’institution de mesures définitives. Si une telle solution était trouvée et mise en œuvre, les droits compensateurs ne seraient pas perçus pour les producteurs-exportateurs concernés en vertu des dispositions juridiques applicables, y compris de l’article 13 du règlement de base.