(1423) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois, la CCCME, la société no 22 et Polestar ont fait valoir que la Commission devrait suspendre les mesures, si celles-ci étaient instituées, conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1423
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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