(1425) La Commission a conclu que la demande de suspension au titre de l’article 24, paragraphe 4, du règlement de base était générale et non étayée en ce qui concerne la forte baisse de la demande de VEB [cette allégation reposait uniquement sur un article de presse paru en juillet 2024 au sujet du marché allemand].
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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