(143) À la suite de l’information provisoire, le groupe SAIC a affirmé que les conclusions provisoires ne reflétaient pas le fait qu’il avait «toujours coopéré de bonne foi à l’enquête et a[vait] toujours cherché à faciliter le travail de la Commission». Le groupe SAIC a également prétendu qu’il ne pouvait pas contraindre les entités juridiques faisant partie de structures d’entreprise commune à coopérer à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.